Note en délibéré : vous saurez tout sur le … recours bien entendu !

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Afin de facilité la lecture, nous procédons dorénavant de la façon suivante :

En haut de page : EN RÉSUMÉ

Puis en dessous, tous les détails avec les documents téléchargeables ou extraits de documents s’il y a lieu.

Pour notre première importante mise à jour de fonctionnement, nous vous proposons TOUTE LA NOTE EN DÉLIBÉRÉ avec le descriptif des pièces et parfois, les pièces à télécharger ou les extraits de pièces ! Si cela vous intéresse, cliquez ici !

 

 

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