Que dit la loi sur la diffamation – Le Saint
Plainte(s) en diffamation sur Le Saint déposé(es) par le maire Jérôme Régnier et compagnie
Quelques informations » à la serpette » pour les « pas contents » des critiques et des satires
Il y a des personnes qui pensent que leur critique est légitime et observe les limites imposées par la loi. Mais ces mêmes personnes sautent au plafond sitôt que la réciproque les concerne. Pour ce qui est de l’exploitation et du droit à l’image d’une personne, voici quelques notions discernant la culture populaire et ce que dit le droit. S’il s’agit d’une photographie prise dans un lieu où une personne est en représentation publique, donc volontaire, comme un article de journal, ou pour ce qui concerne une représentation dans une carricature, une satire, si le droit prévoit des protections de droit à l’image, les choses sont différentes pour les personnes dites publiques, qu’elles soient auteures ou que l’on utilise leur image pour les critiquer ou s’en moquer. Chaque cas est particulier, mais globalement, on peut définir les personnalités publiques comme étant des personnes qui prennent part dans un débat public. Il s’agit des élus, de certains bloggeurs journalistes, des journalistes, des candidats, des anciens candidats ou des anciens élus. La liste n’est pas exhaustive.
https://www.lagbd.org/Exception_de_caricature_dans_la_presse_(fr)
Pour ce qui est de l’exposition des personnes publiques et les règles d’exception :
https://www.village-justice.com/articles/les-limites-diffamation-politique,44162.html
De plus, quand un auteur est considéré comme étant l’apporteur du débat public, telle qu’une affaire de corruption, ce qui est mon cas, et que cet auteur émet des critiques dans les périmètres du ou des débats publics qu’il apporte à la connaissance du public, même s’il s’agit de critiques virulentes, les choses peuvent aussi faire exception. Prenons l’exemple d’une virulente critique qui porterait sur des décisions ou des déclarations de personnes publiques, tel que des élus.
Il n’est donc pas rare de voir condamné le demandeur, le jour même de l’audience du jugement contre la personne accusée. Cela peut sembler surprenant, mais il faut savoir que l‘instruction en diffamation, c’est-à-dire l’enquête diligentée par le siège (où siègent les juges d’instruction, à savoir ceux qui renvoient devant le tribunal), n’a pas pour rôle de dire si oui ou non il y a diffamation et donc, si oui ou non la personne mise en cause « mérite » un jugement à l’issue de l’enquête menée par le siège. Non, la diffamation, la calomnie, comme l’injure, sont es exceptions. L’instruction renvoie systématiquement la personne mise en cause devant devant le tribunal, en correctionnel. Et c’est uniquement le jour du jugement que les arguments sont défendus, à charge et à décharge. Dans le cas où une personne publique se trouve en défense, c’est-à-dire une personne qui donne au débat public des alertes, le droit a évolué depuis 2016 avec la loi Sapin et encore récemment. Ainsi, il n’est pas rare que l’audience du jugement en diffamation à l’encontre d’une personne mise en cause, comme c’est le cas pour moi, se retourne le jour même contre le demandeur, sans qu’une procédure ultérieure soit menée de façon indépendante. Cela rentre dans le dispositif du statut des lanceurs d’alerte. Si ces situations peuvent paraître surprenantes, il faut considérer que :
- le tribunal peut estimer qu’il s’agit d’une procédure bâillon à l’encontre du lanceur d’alerte ou de la personne publique qui a apporté le débat public
- le tribunal peut estimer qu’il s’agit d’un non respect du droit de la presse et/ou de la liberté d’expression
- le tribunal peut estimer qu’il s’agit d’autres choses que seuls les spécialistes du droit pourraient expliquer de façon précise
Pour ce qui me concerne, je suis une ancienne candidate qui a notamment engagé un recours électoral, puis qui a porté à la connaissance du public le débat sur la corruption au sein la commune de Le Saint. Ce que la clan Le Ny a apprécié tant que je restais jouer dans le champ qu’ils m’avaient désigné, un champ d’action bien éloigné de la corruption de Madame Le Ny.
La loi Sapin a été promulguée au Journal Officiel en décembre 2016 (mise à jour encore récemment). Dès 2017, les effets étaient là et le message du législateur fut un vrai coup de poing en guise de signal :
Indépendamment des personnes publiques, il y a aussi pour chaque citoyen le principe de l’appréciation d’un service, le droit à la critique. Ainsi, client peut qualifier un prestataire d’escroc, en se reposant sur son expérience. Un autre peut taxer de voleur un élu quand il s’agit de la gestion d’une commune dont il aurait la charge. Mais encore une fois, chaque cas est un cas particulier, car il en va de la formulation du propos, du contexte, le lieu, la preuve de certaines intentions, … . Je vous laisse faire des recherches sur ce sujet qui a marqué bon nombre de jurisprudences en matière de liberté d’expression, notamment depuis l’existence ses réseaux sociaux et l’apparition des « avis« .
En conséquence de quoi, Google c’est bien, se référer à des articles de loi, des décrets ou autre, c’est bien. Mais on ne trouve que ce que l’on cherche, parce qu’on ne cherche jamais ce qu’on ignore, comme ce qui fait exception aux règles. Les diffamations sont des procédures dites à « tiroirs de vices de procédure« . Les situations judiciaires peuvent en un clin d’œil se retourner contre le demandeur. Par exemple, les signalements simultanés faits auprès de Facebook, dont la page Alesaint est victime, pourraient être considérés comme du harcèlement. Une information judiciaire a d’ailleurs été ouverte non pas pour diffamation, mais bien pour harcèlement. La plainte a été acceptée par un vice Procureur. Le harcèlement n’obéit pas du tout aux mêmes procédures que la diffamation ou la calomnie. Ces vagues de signalements organisées pour faire fermer une page Facebook et ainsi empêcher le débat public, la liberté d’expression et ce droit, voire ce devoir, d’alerter, se sont ajoutées à d’autres faits qui apparaissent de moins en moins dissociables.